1ère étape : Élaboration du dossier chez le notaire.

Pièces à fournir Frais de dossier Documents délivrés
Attestation bancaire (*) 10 000 FDj Statuts
Dénomination de la société Honoraire du notaire Attestation bancaire
Objet de la société Déclaration de conformité
Siège social de la société

 

2ème étape : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section.

Pièces à fournir Frais de dossier Documents délivrés
Statuts de la société (4 exemplaires) + déclaration de conformité Part fixe : 2 000 FD par document annexe au statut (déclaration de conformité, attestation bancaire). Quittance de paiement des droits
Attestation bancaire Part proportionnelle : 5% du capital de la société quelque soit sa forme juridique. Au dos de l’acte sont reportées les formalités de l’enregistrement (n° du registre, n° de folio, n° d’enregistrement), la signature habilitée, la date de l’acte et les cachets officiels.
Droits des timbres : 500 FD par page du statut y compris les annexes.

 

3ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

Pièces à fournir Frais de dossier Documents délivrés
Demande d’immatriculation URL : 12500 DJF Reçu pour paiement des frais d’immatriculation
Statuts de la société et déclaration de conformité SARL : 32800 DJF N° d’immatriculation au registre de commerce
Attestation bancaire SA : 270000 DJF Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé.
Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire
L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.

 

4ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

Pièces à fournir Frais de dossier Documents délivrés
Demande d’immatriculation URL : 12 500 DJF Reçu pour paiement des frais d’immatriculation
Statuts de la société et déclaration de conformité SARL : 32 800 DJF N° d’immatriculation au registre de commerce
Attestation bancaire Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé.
Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire



L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.