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1ère étape : Élaboration du dossier chez le notaire.
Pièces à fournir | Frais de dossier | Documents délivrés |
Attestation bancaire (*) | 10 000 FDj | Statuts |
Dénomination de la société | Honoraire du notaire | Attestation bancaire |
Objet de la société | Déclaration de conformité | |
Siège social de la société |
2ème étape : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section. |
Pièces à fournir | Frais de dossier | Documents délivrés |
Statuts de la société (4 exemplaires) + déclaration de conformité | Part fixe : 2 000 FD par document annexe au statut (déclaration de conformité, attestation bancaire). | Quittance de paiement des droits |
Attestation bancaire | Part proportionnelle : 5% du capital de la société quelque soit sa forme juridique. | Au dos de l’acte sont reportées les formalités de l’enregistrement (n° du registre, n° de folio, n° d’enregistrement), la signature habilitée, la date de l’acte et les cachets officiels. |
Droits des timbres : 500 FD par page du statut y compris les annexes. |
3ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce. |
Pièces à fournir | Frais de dossier | Documents délivrés |
Demande d’immatriculation | URL : 12500 DJF | Reçu pour paiement des frais d’immatriculation |
Statuts de la société et déclaration de conformité | SARL : 32800 DJF | N° d’immatriculation au registre de commerce |
Attestation bancaire | SA : 270000 DJF | Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. |
Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire |
L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société. |
4ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce. |
Pièces à fournir | Frais de dossier | Documents délivrés |
Demande d’immatriculation | URL : 12 500 DJF | Reçu pour paiement des frais d’immatriculation |
Statuts de la société et déclaration de conformité | SARL : 32 800 DJF | N° d’immatriculation au registre de commerce |
Attestation bancaire | Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. | |
Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire |
L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société. |